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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94860
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Par conclusions déposées le 12 juillet 2019, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L624-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions
Source officielleChambre 3-2
68df61079a2daf2a70a10893
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société BBI fait valoir que sa déclaration de créance est valable pour avoir, conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, été déclarée dans le délai légal de quatre mois
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f51f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R622-23 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
6033db4407073e8ccf741ce5
9 mars 2017
9 mars 2017
Dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, l'article R624-5 dispose en son alinéa 1 que : « La décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9e3dcdc6046d47067635
7 mai 2026
7 mai 2026
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R621-8 et R63l-24 du code de commerce, -rappelé que l'exécution provisoire est de droit, -dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
30 mars 2010
[B] soutiennent que l'AMF n'a pas démontré, comme l'exige l'article 621-1 du RGAMF, l'existence d'une information privilégiée définie comme une information précise, qui n'a pas été rendue publique, qui
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7ca
9 avril 2024
9 avril 2024
L624-10, L624-16, alinéa 2 et R624-15 du code de commerce, de : - Infirmer le jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire de FOIX le 21 avril 2023 n° 23/00001 en ce qu'il a : - rejeté son recours
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a3
23 avril 2024
23 avril 2024
1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01985
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L. 3253-8, 2°, du code du travail ensemble les articles L641-9, R641-1 et R621-4 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005 alors applicables
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be74bbcdc6046d476e1215
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626-21 du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de la SAS BIJOUX PDS dont le siège social est situé [Adresse 2], MAINTIENT Monsieur
Source officielle1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
26 octobre 2023
-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur devrait déposer au greffe les offres reçues en application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d8
25 avril 2024
25 avril 2024
455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles R 643-3, R 661-1 du Code de Commerce de la déclarer recevable et bien fondé et : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81b99cdc6046d477923d1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance 20
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
652f7910b053208318995b0d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de l'article R621-8 du code de commerce que l'avis du jugement ouvrant la sauvegarde publié au BODACCdoit comporter l'indication du nom du débiteur, son siège social, l'activité exercée, la
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil, Vu les pièces versées * DECLARER la SAS BE ALL recevable
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33720cdc6046d4711966f
11 avril 2025
11 avril 2025
L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626-21 du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de la SAS HERAIL IMPRIMEURS dont le siège social est situé au [Adresse 2], MAINTIENT
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ea
14 mars 2008
14 mars 2008
Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd701916a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- Sur la compétence La société Messeco soulève, au visa de l'article R600-1 du code de commerce, l'incompétence du tribunal de commerce de Melun au profit du tribunal de commerce de Bobigny, arguant
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd68c40aa805a7864b15
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dont elle assure la protection en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce.
Source officiellePage 69 sur 85