829 du code civil, que par ailleurs le notaire dispose des pouvoirs de l'article 1364 du code de procédure civile ;qu'ils rappellent que la parcelle [...] est une parcelle de grande superficie ; qu'elle

O... au paiement à la Fiducial Private Security la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, dans le même sens, M.

et a fait courir le délai d'appel prévu par l'article 538 du code de procédure civile, lequel était expiré le 14 juin 2022.

Article L 742-3 du CESEDA : Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article

; débouté la société Datech de l'intégralité de ses demandes ; condamné la société Datech à verser à la société Socafluid la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[P] et [O] [K] ont interjeté appel de cette décision. Examen du pourvoi formé par [O] [K] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 5.

Le 23 août 2016, Mme [P] a saisi la juridiction sociale compétente afin de contester cette contrainte.

Développant à la barre ses conclusions visées le 7. 1. 2008 auxquelles il convient de se référer par application de l'article 455 du C. P.

Sur la capitalisation des intérêts L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception

[W] [M] et Mme [P] [T] ont été condamnés à payer aux demandeurs une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

Suivant conclusions reçues au greffe le 23 octobre 2024, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

Le tribunal considère que la preuve d'une résidence stable et effective en France du couple [P] et des enfants, et de la scolarisation de ceux-ci, notamment au visa de l'article L552-4 du code de la sécurité

René P..., 20°/ à Mme Christine Q..., épouse P..., domiciliés [...] , 21°/ à M. R... S..., 22°/ à Mme Véronique DD... , épouse S..., domiciliés [...] , 23°/ à M.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article 30 du code civil ; Considérant qu 'aux termes de l'article 32-1 du code civil, substituant l'article 154 du code de la nationalité française reprenant les termes de l'article 1er de l'ordonnance

[G] [Y] à payer aux consorts [P]-[E] la somme totale de 4'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans