et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

SUR CE : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé aux articles L 2261-22 et L 2271-1du code du travail que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

[P] du bénéfice de la procédure de surendettement -condamne M.[P] à payer à la SCI [2] la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamne M.

1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.

René P..., 20°/ à Mme Christine Q..., épouse P..., domiciliés [...] , 21°/ à M. R... S..., 22°/ à Mme Véronique DD... , épouse S..., domiciliés [...] , 23°/ à M.

présenté par l'installation électrique du site de Limoges, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE la réduction d'indemnité de l'article L 113-9 du code

L. 722-20 du Code rural, des articles L. 311-2 et L. 311-11 du Code de sécurité sociale et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DEUXIEMEMENT, QU'il incombe à celui qui se prévaut d'un

P n°20-11098).

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Juillet 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 105/24 N° RG 24/00072 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF74 Décision déférée du

réalisés, la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/82 N° RG 26/00079 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFW Décision déférée du 30 Avril

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

code de procédure civile, - condamné Mme [P] aux dépens.