Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 512-64 du code de la consommation, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

être recouvrés suivant les modalités prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " I.

de lampes et autres luminaires dans le style ART DECO / ART NOUVEAU en utilisant la pâte en verre comme procédé de fabrication, s'inscrivent dans une mode d'articles de décoration largement usitée qui

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 2° L'étranger

DES PRISONS ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

AYANT QUITTE LES LIEUX ; QUE, PEU APRES, S'ETANT RAVISES, LES INCONNUS QUI AVAIENT REMIS LEUR TROUVAILLE A MELLE Z...

catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.

455 du nouveau code de procédure civile ; 7 / qu'en application de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts,, comme le rappelait notamment le fisc dans ses écritures, les droits litigieux

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EHPAD " Jean Péridier ", qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.