Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3bb
25 février 2021
25 février 2021
, Vu l'article L. 651 2 du Code de commerce, Vu l'article R. 661 3 du Code de commerce, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, - Déclarer que le délai d'appel de 10 jours que l'appelant n'a
Source officielleTrib. de Commerce
69af0d52cdc6046d4710289e
15 avril 2025
15 avril 2025
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime
Source officielleChambre 3-2
69f44afdcdc6046d472f2729
30 avril 2026
30 avril 2026
L622-27 et R624-1 du code de commerce une interprétation erronée.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cd54cdc6046d47c235a6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L-624-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69caa156cdc6046d4785be23
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Mademoiselle, [S], [X] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c93acdcdc6046d4767c1c6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L644-2 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9e993cdc6046d473c8860
3 avril 2026
3 avril 2026
à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b757cdc6046d47d4e7d0
7 avril 2025
7 avril 2025
RG 2025 000318 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 07/10/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] et [J] [V] devant le tribunal de commerce de Coutances sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, afin de voir prononcer à leur égard une mesure de faillite personnelle
Source officielleChambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de commerce ne se cumule pas avec l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue aux articles L651-2 et L651-3 du même code.
Source officielleTrib. de Commerce
69caa1d7cdc6046d4785c572
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Monsieur, [L], [N] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4d95cdc6046d475e072e
20 avril 2026
20 avril 2026
DE LA SOCIETE MAHERAULT TOURNAGE ET USINAGE DU BOIS (SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE MENUISERIE, EBENISTERIE ET DE [Adresse 2] OUVRE, COMMERCE DE BOIS EN GRUME ET DEBITE, ACHAT, VENTE, REPRESENTATION
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7ba64cdc6046d47d52857
7 avril 2025
7 avril 2025
[P] [V] (EI) -[Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE MACONNERIE - RNE [Numéro identifiant 1] ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17a65cdc6046d4749bd4f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef69fd
19 avril 2023
19 avril 2023
Par arrêt avant dire droit en date du 23 février 2022, au visa des articles L624-3 du code de commerce et 905-1, 367 et 16 du code de procédure civile, la cour a invité la Paierie à présenter ses observations
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cfa5dbcdc6046d47f94ec3
1 avril 2026
1 avril 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f3cacdc6046d47624478
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69caa221cdc6046d4785c9a2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Monsieur, [A], [M] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a4dcdc6046d47ff723c
15 avril 2026
15 avril 2026
L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c6eeb3cdc6046d4737e2bc
16 avril 2025
16 avril 2025
L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SOCIETE SARL HPV Adresse du siège social :, [Adresse 2] Avec une poursuite d'activité jusqu'au 30
Source officiellePage 69 sur 116