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L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4221-1 du Code du travail.

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452-2 du code de la sécurité sociale ainsi que les préjudices définis à l'article 452-3 du même code, - la condamner à lui verser 5 252 euros au titre du préjudice moral et 2 000 euros sur le fondement

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