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L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

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1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1338 alinéa 2 du code civil.

500€ au titre de la procédure de première instance et celle de 2 500 € au titre de la procédure d'appel, et ce par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

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