AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
61631c5c48f63659ca90a6c2
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Les arguments développés au visa de l'article L1224-1 du code du travail sont dès lors inopérants.
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Chambre 1-4
64a7aef73bcaf505db69620a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les manquements contractuels de la société MSI ASSURANCE : Il résulte de l'article L125-2 du Code des assurances relatives aux catastrophes naturelles que la compagnie d'assurance a l'obligation
Source officielle