Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 5
DTA_2100772_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc5a9d5adc26061f101
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300208
11 février 2014
11 février 2014
L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b598c502b828318c4e526
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Holding une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société HSKL de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2102414_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs
Source officielleRendu de décisions
69cbe605cdc6046d47a07c8f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86373
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure
Source officielleChambre 1-9
63c79adfda31367c908eb4ae
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b10
25 septembre 2002
25 septembre 2002
Marcio coupable de VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 31/05/2001 à 17H00, à PARIS 7ème, infraction prévue par l'article R.625-1 AL.1 du Code pénal
Source officielle8ème chambre
DTA_2301863_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208001_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJ.L.D. HSC
6589f8a12c4a0d96dc924cfd
22 décembre 2023
22 décembre 2023
code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne tient pas compte du risque de retrait-gonflement des argiles au moins par une prescription.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104329_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
678b4535fc3c89482d4f2028
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] [B] une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501288_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A B, de nationalité égyptienne, représenté par Me Camille Moussalem, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2016046_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " () Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant
Source officielleCH4 JCP FOND
68683eb34965b5d9df326be4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 312-75 du même code, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, tous les trois ans, il
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abd7
29 février 2008
29 février 2008
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 69 sur 504