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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5. () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02444_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2205931_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par le chef de service. / Les commissions administratives
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e772
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6e6cdc6046d477b7515
7 avril 2026
7 avril 2026
1343-2 du code civil), - ordonne l'exécution provisoire en application de l'article R. 1454-28 du code du travail ; ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite maximum
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
1729 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01901
19 octobre 2010
19 octobre 2010
X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500846_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / () ".
Source officielleChambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite le moyen est écarté comme inopérant. 5.Aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900086_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
exceptionnel du porter à connaissance du risque incendie de forêt et l'article T. 4.3.1 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. () ".
Source officielleSociale D salle 2
69005c1d2481d356bd1702da
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6711faea7603bf88a1884a77
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.
Source officielleChambre Sociale
6033536d597145046f358cc9
7 juillet 2017
7 juillet 2017
945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Karine MAUCHAIN lors du délibéré : Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article
Source officiellecr
613725c3cd58014677420587
15 juin 1999
15 juin 1999
12 de la loi du 3 août 1995 et de l'article 778 du Code de procédure pénale auquel il renvoie que, s'agissant des contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par cette loi, les débats ont lieu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001121_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se prononcer
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
19 du titre Ier du statut général.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201654_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102287_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article 2044 du code civil.
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