L'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien est libellé comme suit   : «   1.

Le Gouvernement considère donc comme manifestement mal fondé le grief tiré de la violation de l’article 13.

    Selon l’article   18 1 du code pénal, les faits définis par le code   pénal ne constituent pas une infraction si au regard de leur contenu concret et de l’atteinte minime aux valeurs

    Par ailleurs, la Cour examinera ce grief uniquement sous l’angle de l’article 11 qui apparaît, en l’espèce, comme une lex specialis par rapport aux droits garantis aux articles 9 et 10 de

    D’après le code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui affirme (article 56, paragraphe 1). 28.

  136 et 136 bis du code d’instruction criminelle ainsi que les articles   1382 et suivants du code civil.

L’article 304 CPP prévoit des hypothèses de suspension des délais prévus par l’article 303 CPP.

L’article 170 § 3 de la loi introductive précise qu’ils étaient alors considérés comme étant révoqués de leurs fonctions au sein du service de contrôle fiscal. 21.

Elle invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

    A l’appui de ses allégations, le requérant invoque également la violation des articles 17, 34, 35, 41, 46 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 89.

Quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 8, le Gouvernement observe que les interventions des autorités nationales étaient prévues par la loi (articles 300 et 333 du code civil) et poursuivaient

crucialement importantes du point de vue juridique au sens de l’article 239 § 2 du code de procédure civile. 13.

pertinentes se lisent comme suit   : Article 2 « 1.

    Ils fondèrent leurs actions sur les articles 504 et 505 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Suite à cette information et en application des articles L.243-7 à L.243-13, L.114-14 à L.114-16, R.243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, un avis de contrôle est envoyé à l'association des

Par conséquent, il jugea qu’il convenait de soumettre le résultat de ce test ADN extrajudiciaire à un examen conforme à l’article 233   §   1 du code de procédure civile, selon lequel le tribunal

de malfaiteurs de type mafieux implantée en Sicile (article 416 bis du code pénal (CP)). 9.

Seule une action privée pouvait déclencher des poursuites pénales du chef de ce délit (article 111 du code de procédure pénale).

    Au moment des faits, le requérant travaillait comme ouvrier de construction à Milas. 7.