L’article 3 du Code de procédure pénale – dont l’alinéa 2 pose le principe que «   le criminel tient le civil en l’état   », invoqué en l’espèce – dispose ceci   : «  

En revanche, il le déboutait de sa demande de dédommagement pour préjudice moral au motif qu’il n’avait pas apporté, comme l’exigeait l’article 1169 du code civil, la preuve qu’il avait subi une quelconque

Il invoque l’article 5 §   3 de la Convention, qui dispose   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article (...

Elle constata que les requérantes n’avaient pas souscrit de déclaration auprès de la préfecture du siège de leur principal établissement comme l’exige l’article 5 de la loi du 1 er   juillet  

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le 28 mars 2006, la chambre a décidé de joindre les requêtes (article   42 § 1 du règlement) et de les déclarer partiellement recevables. 5.

  » Article 227-9 «   Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 200   000 F. d'amende   : 1 o     Si l'enfant mineur

Il requit ainsi sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal. 8.

Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

    L’article 61 du code civil est ainsi libellé   : «   Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Il invoque l'article 8 de la Convention.

Les requérants soutiennent en outre que les actions prévues par les articles   70 du code de procédure civile et   1094 et suivants du code civil ne sont pas liées aux violations alléguées, car

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 71.

sur le fondement de l’article 169 de l’ancien code pénal. 7.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

Ils les accusaient (sauf S.B.H.) d’homicide involontaire ainsi que de falsification et destruction de preuves, au sens de l’article   296 de l’ancien code pénale (sauf H.A.).

Sur le moyen tiré de l’article 8 de la Convention au regard du rejet de la demande de garde alternée du requérant, elle motiva comme suit   : «   (...) c’est [...] dans l’exercice de son pouvoir

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   5 §   4 DE LA CONVENTION 49.

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21   décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de