Dans ce même contexte, le tribunal de première instance considéra comme des jugements de valeur les affirmations de l’auteur de l’article selon lesquelles la direction du C.M.V.R. profitait du commerce

  » Article 19 de la loi n o 1868/1989 «   1.

Le juge relevait que, conformément aux dispositions du code de procédure pénale applicables en l’espèce, les éléments obtenus par les autorités d’investigation n’étaient pas considérés comme preuves en

indirecte, en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, en raison de son état de santé ; Attendu, ensuite, que selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison

    L'article 104 de l'ancien code de procédure pénale ( Karakoç et autres c.

1 du décret n o 690/1948 et les articles 966 à 968 du code civil.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

Celui-ci, dans le délai d’un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l’article L.

(mandat n os 19/2003 et 20/2003).

Le procureur demanda alors de faire lecture des dépositions d’U. faites au stade de l’enquête, sur le fondement de l’article 281 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »).

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

    Les mesures de sûreté sont réglementées par les articles 199 à 240 du   code pénal.

G... y serait clairement présentée et identifiée par le spectateur comme fictive, la cour d'appel a violé les articles 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Code pénal 26.

Ils invoquent à cet égard les articles 3 et 14 de la Convention, libellés respectivement comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Il invoque l'article 2 de la Convention, dont le passage pertinent est ainsi libellé   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...)   » 55.

Les tests auxquels Y avait été soumise avaient montré que les parents n’étaient pas perçus comme pouvant la protéger et la rassurer. 19.

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent ainsi : Article 105 «   1.

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.