, à la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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Cette expulsion se fera conformément aux dispositions de l'article 120 de la loi du 30/03/1998 et de l'article L .412-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

, à la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise

, au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent pas être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision.

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575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 311