au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer une somme de 1 500 euros à M. [N] et celle de 500 euros à M. [Z]. * M.

B... pour insuffisance d'actif, la Cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du Code de commerce.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

-5 du code des assurances, 1103 du code civil, de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, d'infirmer

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

804 du code de procédure civile.

[L] et [I] [R] ; Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 12 juin 2023, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code

Les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil prévoient respectivement qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

700 du code de procédure civile.

- CONDAMNER en cause d'appel la société SECURITE PROTECTION à payer à Monsieur [Y] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que s'agissant des faits anciens et prescrits survenus le 15 mars 2011, M.

de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des salariés fondée sur l'inexécution

Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8.

travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Dans ces conditions, les dépenses en litige doivent être considérées comme des dépenses d’amélioration au sens du 4° de l’article 150 VB du code général des impôts.