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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2101154_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée
Source officielle2ème chambre section C
66ff85bea4ff9ec259c097a8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
10 du décret 96-1080 du 12/12/1996 modifié par décret 2001/212 du 08/03/2001.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD002202804
3 décembre 2009
3 décembre 2009
L’ancien article 1705 du code civil confiait de plein droit les enfants nés hors mariage à la garde de leur mère.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300897
5 juillet 2011
5 juillet 2011
à l'intérieur des locaux (…) » (page 111) ; que l'article 8 du même règlement relatif aux charges entrainées par les services communs et les éléments d'équipement collectif, - correspondant à l'article
Source officielle2ème Chambre
65a0e9d25bbe450008b2cd51
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc7b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu' " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38dd7
25 février 2016
25 février 2016
[R] à payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
5fdac3aef377ed55c67c9890
23 mai 2019
23 mai 2019
juillet 2010 dite loi GRENELLE II a validé dans son article 88 l'arrêté du 12 janvier 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942dc
22 novembre 2018
22 novembre 2018
564, recevable comme visant à faire écarter la prétention adverse en paiement et n'étant qu'un moyen nouveau et non une prétention sur le fond soumise aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2300788_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s'appliquer.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0113REP001297987
13 janvier 1992
13 janvier 1992
Le requérant renouvela en outre la demande de désignation de sa fille comme curateur ad litem de sa femme.
Source officielleChambre Sociale
64a7b23e3bcaf505db696a80
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[J] sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b08c3bcaf505db696821
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[K] et Mme [U], cet article L. 121-21 du code de la consommation existait bien au 12 mars 2014 comme ayant été créé par la loi 93-949 du 26 juillet 1993 et publié au journal officiel du 27 juillet 1993
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000183_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839f4342d338c20d3159e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de la route et étant dès lors tenu de régler ces frais, conformément aux articles L. 325-1 et R. 325-12 dudit code ; qu'en tout état de cause, ceux-ci ne sont fondés ni dans leur principe ni dans leur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d08b510604f5bc1e5a
5 avril 2023
5 avril 2023
chez AD et AD2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0903JUD001115711
3 septembre 2020
3 septembre 2020
En conséquence, le 12 novembre 2019 la présidente de la chambre a désigné M me Mira Raycheva pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 a) du règlement). 5.
Source officiellePremière Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des articles L2224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et 1353 du code civil, de : Débouter la société Suez Eau France de l’ensemble de ses demandes,Subsidiairement
Source officielle7ème chambre
DTA_2308338_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 69 sur 166