000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail ET ALORS en conséquence QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement

application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

450 du code de procédure civile

L'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail implique celles de l'article L 1235-4 comme il sera précisé au dispositif (d'autant que Monsieur [H] a été indemnisé par l'Assedic

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

Par une lettre du 3 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office un moyen

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.

au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". 10.

de Me Jean-André Albertini en application de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT/ slg Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01888.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

A titre de comparaison, un site comme Bestmarques qui fait le même Chiffre d'Affaire que AD et AD2 a en moyenne moins de 10 questions non traitées à la fin de chaque journée, bien loin des 2000 questions

X et autres une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'État à caractère administratif.

C A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts relative au préjudice invoqué par la société Tesdef et M.

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.