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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
63104b704709e24f13d55394
30 août 2022
30 août 2022
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002174_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, et à ce qu'il soit condamné à leur verser la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4410fe25450008314dee
25 avril 2024
25 avril 2024
En tout état de cause, elle estime qu'aucun défaut d'information ne peut lui être reproché et soutient que l'obligation d'information qui lui incombe, fondée sur l'article R. 112-2 du code de la sécurité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient : Article 192 – Demande de récusation « Le procureur et les parties ont le droit de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100564
29 mai 2013
29 mai 2013
2004 du code civil et violé les articles 1134 et 1147 du même code ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des alinéas premier et deuxième de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 que le mandat assorti
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que les conditions requises par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielle2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019292
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- Ecarter la majoration du taux d'intérêt légal consacré par les dispositions de l'article L 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 2-4
64379d269477fe04f5cc6221
12 avril 2023
12 avril 2023
En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par défaut.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002475_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101328_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - le code général des im ôts et le livre des rocédures fiscales ; - le code des relations entre le ublic et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300028_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, conclut à sa mise hors de cause et à ce qu'une somme de 200 000 FCFP soit mise à la charge de la commune de Paea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01679
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Z... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
2 juin 2026
Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03582_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
109-1 du code général des impôts et qu’elle a majoré du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts.
Source officielleJCP
69de8665cdc6046d473c3200
10 avril 2026
10 avril 2026
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePage 69 sur 251