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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
bénéficiaire au titre de l'année 2017 de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7c29c3df04f589a678
11 avril 2023
11 avril 2023
Mme [D] [W] est propriétaire d'une maison sise [Adresse 2] à [Localité 4] (92).
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb
9 février 2011
9 février 2011
700 du code de procédure civile -déclaré le jugement opposable à la délégation Unedic AGS CGEA IDF Ouest sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans la limite de ses
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200180
15 janvier 2009
15 janvier 2009
53 du Code de procédure civile et 15 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Et ALORS QUE, deuxièmement, le lien d'instance est une relation tripartite qui suppose à la fois qu'un lien soit établi
Source officielleChambre civile TGI
6307109d7786aac563f275e4
19 août 2022
19 août 2022
EGIDE [Adresse 7] [Localité 4] DATE DE CLÔTURE : 9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303733_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112053_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635156a2ead9ed860b6f73
9 mars 2011
9 mars 2011
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019292
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit du prêteur aux intérêts de ce chef conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielleJCP
68715b32d395d6ba9f2a4242
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301543_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C E pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre sociale
65aa2503a34ad1000858199d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ISS, - la condamner à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6360c58c3c369c7f74996e76
28 octobre 2022
28 octobre 2022
code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e3
2 février 2011
2 février 2011
Christophe responsable juridique muni d'un pouvoir special INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010429_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
686611de957d68b57534e368
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404032_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a45
18 avril 2000
18 avril 2000
23, 29, alinéa1, et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'X... a commis le délit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00944_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 424-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201197
7 juillet 2016
7 juillet 2016
par la société ATT de la prime de fin d'année pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des salariés intérimaires, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile
Source officiellePage 69 sur 279