[T] [I] et la société CONTROLE TECHNIQUE AUTO SECURIT’R à verser à Mme [F] [G] la somme de 4 500 euros sur l e fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Succombant à l’instance M.

janvier 2006, sans constater que les documents ainsi réclamés n'auraient pas existé alors même que le cabinet Loiselet père, fils et F.

Il soutient que le moyen tiré de l’inconventionnalité de l’article 158 du code général des impôts est irrecevable, étant un moyen fondé sur une cause juridique nouvelle en appel et que les autres moyens

[F] et de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe

En tout état de cause, condamner les consorts [F] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[T] [F], [Adresse 3], absent.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

000 € 00 à titre d'indemnité pour la perte de ses effets personnels; - une somme de 750 € 00 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * condamné Monsieur [F] à

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Sur la chute du 9 janvier 2019, toujours au visa de l'article 1719 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, le tribunal a considéré que le manquement du bailleur est avéré, mais que

Article 3 : Le SDIS de la Seine-Maritime versera une somme de 2 000 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

F... au paiement d'une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner M. F... aux entiers dépens.

LA SOMME DE 81.532, 45 F, A MME Y... CELLE DE 35.000 F ET A M. MARC Y...

F, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, notamment sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts au terme duquel " 1.