450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 pour 2004, notamment son article 89 ; - le code de justice administrative.

1382 du code civil ; 2°/ que commet une faute de nature à engager sa responsabilité, l'employeur qui diligente la procédure de licenciement dans des conditions qui présentent un caractère vexatoire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

d'affirmations générales ; qu'en jugeant, sans autrement s'en expliquer, que Mme Z... n'était pas fondée à invoquer l'article L 65 du code des pensions civiles et militaires puisque sa situation ne relève

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'obligation ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1341 du même Code, les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; on appelle ainsi tout acte

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 20 mars 2025.

L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 5, §. 1 sous a) et b) de la directive 89/104 rapprochant les législations des Etats

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

12 880,20 euros au titre du préavis non effectué outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

399, 426-4, 414, 435, 382-2 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

700 du nouveau Code de procédure civile, les sommes de 800 ç à Monsieur A..., de 800 ç à Madame Y..., de 1 500 ç au syndicat des copropriétaires, de 2 500 ç à la Société LE RAJISTAN et de 500 ç à la Compagnie