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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2315655_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’administration a ensuite regardé ces sommes comme constituant des distributions appréhendées par le requérant sur le fondement du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1126JUD003438303
26 novembre 2009
26 novembre 2009
76 (3)). 36.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201222
11 juillet 2013
11 juillet 2013
; que selon l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; qu'au vu des pièces présentées
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110061_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 16. " et aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 76 du même livre, dont les dispositions sont applicables dans le cadre de la mise en œuvre, comme en l’espèce, de la procédure de taxation d’office, les bases ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb3622
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les frais de signification Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à l’article 217 undecies III du code général des impôts ne concerne pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions ; les dispositions l’article 170 decies de l’annexe IV au code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216435_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les suppléments d'impôt correspondants, assortis de la majoration visée au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ainsi que la majoration visée à l'article 1729 du même code ont été mis en
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216543_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales peut être écarté.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836033
17 décembre 1993
17 décembre 1993
X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé, notamment ses articles L. 792 et suivant ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 9 janvier
Source officielle4ème chambre
DTA_2303431_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315587_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315593_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable
Source officielle1ère chambre
DTA_2101146_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du code général des impôts : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
Source officielle4ème chambre
DTA_2201383_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office
Source officiellePage 69 sur 334