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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-10 du même code, applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
Source officielle1ère chambre
DTA_2101200_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
627ca88c4781dc057dee7cbc
10 mai 2022
10 mai 2022
[B] a présenté les demandes suivantes : Vu le Jugement du Tribunal judiciaire de La Rochelle Vu les dispositions des articles 1353, 1376 et 2292 du Code civil, Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56d81a7b805de12b450
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte du 2 de l'article 206 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux article
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110067_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e695cdc6046d47f438d4
28 avril 2026
28 avril 2026
Les frais irrépétibles, les dépens et l'article 700 du CPC : Les frais irrépétibles devront être supportés par Monsieur [D] ainsi que l'article 700 du CPC dont le montant sera fixé à 2 000 euros.
Source officielle3ème chambre A
69fc2548cdc6046d47e20a3b
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielle8e chambre
DTA_2308223_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par M. B... sont rejetées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01257
23 novembre 2022
23 novembre 2022
455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d6f
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Il réclame en outre 15000 € à titre de dommages et intérêt pour abus de droit et 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd8f
3 juin 2008
3 juin 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109472_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle7éme chambre
DTA_2110272_20240215
15 février 2024
15 février 2024
à 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyens et les articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle se prévaut de la circulaire du premier
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
de l'article 700 du Code de Procédure Civile La S.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05316_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 () les données à caractère personnel figurant
Source officiellePage 69 sur 253