R. 634-9 du code de la sécurité intérieure ; - les dispositions de l'article R. 634-13 du code de la sécurité intérieure ont été méconnues dès lors que la date de saisine de la commission de discipline

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

-1130 du 30 décembre 1971, de l’article 1-3 alinea 4 du Titre Premier du Règlement intérieur National de la Profession d'Avocat, des 1103, 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, 815-9 du Code Civil, de: A titre

En application des dispositions de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale et par référence à l'article L. 136-1-1 du même code au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes

SUR CE, LA COUR, Attendu que selon l'article L 1134-1 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 122-45 (alinéa 4), lorsque survient un litige en raison

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme

L'article L 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

2049) ; la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet (Article 2052) ; qu'il incombe en conséquence à l'appelante de démontrer

Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 mai 2025, la Sci les rois mages, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil de : infirmer la

Elle sollicite également sa condamnation au paiement de la somme de 4. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

[S] [G] et la SCI Azur, chacun à l'indemniser à hauteur de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , - condamne M.

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 07 Juillet 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2

L'appelante sollicite ainsi l'infirmation de la décision prud'homale et la condamnation de l'employeur à lui payer : 16 884 € à titre d'indemnité en application de l'article L2422 du code du travail

[U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

au 9 juin 1988 la date de l’audience aux fins de la reconnaissance des requérants comme propriétaires.