1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS QUE l'existence d'une

L. 411-69 du code rural.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 22.

700 du Code de Procédure Civile.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 : 2.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

En application des dispositions de l'artice L 1221-1 du Code du Travail, en présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve

Y..., ainsi qu'une somme de 5. 336,00 € pour les frais de procédure prévus par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Selon l'article L.1226-13 de ce code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-18 est nulle.

L. 16 du livre des procédures fiscales, avant de taxer d'office, en application de l'article L. 69 du même livre, diverses sommes portées au crédit de ses comptes bancaires ainsi que le solde demeuré

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.