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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103695_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, à l'émission de l'ordonnance de clôture le 14 février 2023
Source officielle2ème chambre
DTA_2103696_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, à l'émission de l'ordonnance de clôture le 14 février 2023
Source officielle2ème chambre
DTA_2103697_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, à l'émission de l'ordonnance de clôture le 14 février 2023
Source officielle2ème chambre
DTA_2103698_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, à l'émission de l'ordonnance de clôture le 14 février 2023
Source officielle2ème chambre
DTA_2103699_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, à l'émission de l'ordonnance de clôture le 14 février 2023
Source officielle2ème chambre
DTA_2103700_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, à l'émission de l'ordonnance de clôture le 14 février 2023
Source officielle2ème chambre
DTA_2103701_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, à l'émission de l'ordonnance de clôture le 14 février 2023
Source officielle2ème chambre
DTA_2103237_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035ce36014e37354013afef
24 février 2016
24 février 2016
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - la mise à disposition gratuite d'agents publics hospitaliers au profit d'un prestataire privé serait contraire à l'article 49 II du titre IV de la loi du 9 janvier 1986 portant
Source officielle3ème chambre
DTA_2304029_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
F... doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi, en tout état de cause, que celles présentées au titre de l’article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00582
4 juin 2013
4 juin 2013
1338 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait pas considérer d'un côté qu'à la date du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200960
14 octobre 2021
14 octobre 2021
Par ailleurs il sera rappelé que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad4b032d83cfd3ee111
7 janvier 2025
7 janvier 2025
II / Sur la résolution du contrat L’article 9 du code civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302028_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134631
29 juin 2018
29 juin 2018
INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - RÉGULARISATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 600-9 DU CODE DE L'URBANISME [RJ1] - 1) POSSIBILITÉ DE CONTESTER L'ACTE PRIS EN VUE DE CETTE RÉGULARISATION - DANS LE CADRE
Résumé IA — à vérifier3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300230
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 69 sur 348