700 du code de procédure civile, pour la première instance, ainsi qu'aux dépens de première instance, * D'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

) de condamner la commune de Bordeaux et Bordeaux métropole à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 mai 2017.

Les dispositions de l'article 18-1, b) à d) de ce règlement doivent être regardées comme figurant au nombre des critères énumérés dans le règlement, au sens du 2 de l'article 3 du règlement.

Les dispositions de l'article 18-1, b) à d) de ce règlement doivent être regardées comme figurant au nombre des critères énumérés dans le règlement, au sens du 2 de l'article 3 du règlement.

articles L. 1332-4 du Code du travail et 1134 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

) de mettre à la charge de Mme C la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, * condamner la société [2] au paiement de la mise en demeure du 19 décembre 2013, * condamner la société [2] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel et aux dépens d'appel.

1134 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 3 de l'avenant du 22 décembre 2010 ; 2°/ qu'en application de l'article 31, 2°, b) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1184 et 1315 du code civil ; 2.

X...fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, qu'un jugement correctionnel du 2 novembre 2001 a condamné M.

L. 1233-65, L. 1233-67 et L. 1235-15 du Code du travail.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [K] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.