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8 290 résultats pour « Article 59 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615319

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " ...

Source officielle

Page 69 sur 415

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454636

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300547_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2116879_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01881_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'autre part, qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614999

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657512

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L59, L397, L470 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00047

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ; 2° / que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400497_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204189_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. " Aux termes de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb55bcece1704f5747349

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

générales des articles 496 et 497 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f36d

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b460

Cassation

2 mars 1978

2 mars 1978

DES ARTICLES 29, 32, 33, 35 A 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae5c

Appel

12 février 2008

12 février 2008

La SARL BELLENEY a conclu à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l' URSSAF à lui verser une indemnité de 1. 500 € en application des dispositions de l' article 700 du nouveau code

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf5acdc6046d47877a66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur ce : L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que, Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300624

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-46 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : 4.

Source officielle
CC

civ2

6137251bcd5801467741b0a5

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

tel irrecevable ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163f659c5e1c13d83dae36e

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

[F] [G] , né en France, ne peut pas davantage bénéficier de la nationalité syrienne de sa mère puisqu'en application de l'article 3 du code syrien de la nationalité, peut être considéré comme arabe syrien

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625174

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

souscrit les déclarations prévues à l'article 53 du même code ; que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024266_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Dès lors, la requérante, qui en tout état de cause a bénéficié des garanties énoncées à l'article 1651 et aux articles suivants du code général des impôts, ne saurait se prévaloir d'un vice de procédure

Source officielle