Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Galinon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

[RX] et [IP] [BB], intervenants volontaires, prient la Cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2017, de : au visa des articles 566, 699 et 700 du code de procédure civile, 549, 552, 724, 2234

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément à l'article 1104 du même code, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Madame W... observe en premier lieu que Monsieur Y... n'a pas critiqué le jugement sur ce point, au mépris des dispositions de l'article 542 du Code de procédure civile.

Elle a également fait l'objet, en date du 10 mars 2026, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, d'une mention de radiation d'office.

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

555 du code de procédure civile et condamner la SMABTP au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, condamner la société AXA

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

A l'appui de ses prétentions, elle soulève les moyens suivants : Elle fait valoir qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure civile elle a intérêt à interjeter appel.

Par une ordonnance du 18 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a condamné, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier Victor

1991 et 1315 du code civil ainsi que l'article L.5413-1 du code des transports, de : Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Condamné la société Worms à payer à la société Comex les sommes de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des

Une requête tendant, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'octroi d'une provision doit être présentée par une requête distincte et n'est pas recevable lorsqu'elle

suit : 2 546 558 euros au titre de la valeur nette comptable des investissements à la date de la résiliation, cette somme ayant été admise par les premiers juges d'appel comme non contestée ni contestable