1857 du Code civil, en paiement d'une certaine somme ; que ceux-ci ont invoqué l'absence de déclaration de la créance d'intérêts ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés

Il résulte des prescriptions citées de l'article R. 2225-2 que les principes généraux gouvernant l'implantation des points d'incendie sont définis par un référentiel national.

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le paragraphe 2 de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/04

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

1184 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne saurait prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié demandeur sans avoir été saisi

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël X...) coupables

Enfin, selon l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

(Dordogne), 2 / de la société d'assurances Mutuelle du Mans incendie, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

compte conformes au présent jugement ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

455 du code de procédure civile.

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment les articles L. 131-2 et L. 131-7 ; Vu le code de la construction, et notamment l'article

Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

susmentionnées que l'article A. 514-5 du même code ne concerne que les établissements recevant du public du 2ème groupe conformément à l'article D. 512-4 de ce code, alors que le projet en litige relève

L. 621-48 du Code de commerce, issu de l'article 55 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que, subsidiairement, en prononçant une nullité partielle, sans constater que la stipulation d'intérêts