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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006245_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Selon les dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 2.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu de l'article 30 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve incombe alors au ministère public, qui doit démontrer que le certificat de nationalité française est erroné ou fondé sur de faux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f6
7 septembre 2001
7 septembre 2001
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 455, al. 1er du nouveau code de procédure civile ; Vu les moyens invoqués par les appelants dans leurs dernières conclusions en date du 18 avril 2001 ; Vu les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00313_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'une part, aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
1759 du code général des impôts pour un montant total de 77 500 euros au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628dfb
2 avril 2024
2 avril 2024
32-1 et 32-2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101145
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Cheikhou X... n'est pas de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2101584_20240220
20 février 2024
20 février 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
66352920e4b5292aaa65f817
10 avril 2024
10 avril 2024
articles 18, 20, 20-1, 31-2, 47 du Code Civil, Vu les articles les textes, instructions et orientations règlementaires suscitées, Vu la jurisprudence suscitée, notamment l'arrêt de la 1ère chambre civile
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee1b
16 février 2005
16 février 2005
et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code Civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal, dans
Source officiellecr
613725b8cd58014677420060
24 février 1999
24 février 1999
575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 197, 211 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 85, 86, 591 et 593 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201443
18 septembre 2014
18 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a6b
6 octobre 1999
6 octobre 1999
L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, rendu en chambre spéciale des mineurs, que le représentant du ministère public aurait été
Source officiellecomm
613721e5cd580146773f88d8
6 juillet 1993
6 juillet 1993
2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; que, d'autre part, loin d'invoquer contre le maître de l'ouvrage une prescription décennale, d'ailleurs démentie par sa propre attestation
Source officielleSurendettement
6a1dd0b0cdc6046d47bf543e
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle sollicite ainsi que la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2 soit limitée à la somme de 47 108 euros.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c9506866c0645d28503
11 octobre 2024
11 octobre 2024
47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).
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