Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du II de l'article L. 441-2-3-1 de ce code

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du II de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

La société MOBIDECOR demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1231-6, 1154, 1182, 1104, 441-10 du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les motifs précités ; * Condamner la société BEST CONCEPT à

Motifs Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l' accident En vertu de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2303577 en date du 9 octobre 2023, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a fait

B...sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de l'intéressé, dans un appartement de type T3-T4, sous une astreinte

[Adresse 2] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

A... a formé, le 30 janvier 2025, un recours en vue d’être reconnu comme prioritaire et comme devant se voir attribuer un logement en urgence au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

R. 441-1 et suivants et R. 411-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale,

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

B A, représenté par Me Marine Thisse, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.