Les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, et les requérants avaient pu dès lors les contredire.

  Au cours de sa dernière séance, le collège de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi de ces affaires devant la Grande Chambre, en vertu de l’article 43 [1] de la Convention européenne

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur

C B à hauteur de 40 279,80 euros ; - l'amende infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.

La société ne réplique pas. *** L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, prévoit : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

dispositions de l'article 1728 du code général des impôts (article 1er), réformé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il avait de contraire à l'article 1er de son arrêt (article

[W] [O] (le salarié) a été engagé en qualité de responsable fabrication par la société Packgel (la société) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, puis il a exercé comme coordinateur

justifié sa décision ; Qu'en effet, il résulte de l'article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, lorsque des poursuites sont exercées contre une personne morale, et que l'action publique

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

déboutée de ses demandes, * a rejeté la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, * l'a condamnée à payer aux défendeurs la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de

sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article L. 153-60 du même code : " Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente

et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation Et par application de ces articles, a relaxé Messieurs X... et Y...

T... durant toute la procédure d'appel, et dès lors que doit être considéré comme étant désigné dans les conditions prévues par l'article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale, l'avocat qui a ainsi

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître DEMAY.

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.