AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2510178_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-tunisien ;
Source officiellePage 69 sur 829
Chambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f6f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter de mars 2024 au paiement
Source officielle