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16 568 résultats pour « Article 413-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2510178_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-tunisien ;

Source officielle

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacad1c3411ff34513f6f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter de mars 2024 au paiement

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacae1c3411ff34513f94

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter 1er janvier 2024 au paiement

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740931c

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le fait pour un employé d'accomplir sur son lieu de travail un acte qui n'est pas directement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402093_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402949_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507039_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00155

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Source officielle
CC

civ3

60794c919ba5988459c46093

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

aux époux X..., a demandé la condamnation des preneurs et de leur assureur, la compagnie le Groupama d'Armor, au paiement d'une somme correspondant à l'indemnité versée à son assuré à la suite d'un incendie

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000333_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 410-37 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de fait et

Source officielle
CA

1ère chambre

686767007c03803a32c2720d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon les articles 412 et 413 du code de procédure civile, la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab7c

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

18 et 19 du nouveau Code de procédure civile, 411 du même Code, 1er de la loi du 31 décembre 1971, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a énoncé à bon droit

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422183

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

5 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 al. 1 et 2, 423, 425, 426 al. 3, 437 al. 1,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faaa7603bf88a18845f5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508436_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... a pu adapter son offre en fonction de la sienne après la date limite de dépôt des candidatures ; elles méconnaissent la priorité donnée, par l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278a4

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401332_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102407_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit dès lors être écartée. 19.

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411dfd

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

1315 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-41 du Code de commerce que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de

Source officielle