[X] demeure redevable en application des articles L. 136-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, pour un montant ramené à 5391 €. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

L 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; Attendu qu'aux termes de l'article

ans, au temps de la vie commune, sans rémunération, a violé à nouveau l'article 5 du code de procédure civile.

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

L’article R.323-8 du code de la sécurité sociale ajoute que : « I.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

L 321-14 du Code du travail.

L.1233-5 (anciennement L.321-1-1) du Code du travail).

L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

égal, salaire égal', énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L.2771-1-8 et L.3221-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que

230-32, 230-34, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 4.

L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

922 du code civil, en vue d'une éventuelle réduction ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.