de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il

de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; il

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement L'article L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, indique que " constitue un licenciement pour motif économique,

à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui

aura lieu dans les conditions fixées par les, articles R. 322-31, R. 322-32 et R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution et dit que conformément aux articles L. 322-13 et R 322-64 du code des

29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de loi du 29 juillet 1881 et celle de recel de vol ou d’abus de confiance, cette dernière infraction étant punie de 5 ans d’emprisonnement par l’article 321-1 du code pénal

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 321-1 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

R. 3211-40 du code des transports. 4.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ;

3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 322-19 du Code pénal, des articles 485 - 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a débouté Ali

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Enfin, aux termes de l’article R. 322-4 du code de la route, dans sa rédaction applicable : « I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien

Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.