Conformément aux articles 151 et 153 du code de procédure pénale, il est possible, pour différentes infractions, de porter plainte auprès du procureur de la République.

700 du code de procédure civile.

L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de

Dommages-intérêts pour non-respect de l'article L 3251-3 du CT : 5 000 euros . Mise à pied disciplinaire : 153, 66 euros . Congés payés incidents : 15, 36 euros .

    Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale («   CPP   ») régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l’enquête préliminaire au sujet des faits portés à leur connaissance

Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Il soutient que : - le revenu servant de base à l'impôt sur le revenu est un revenu annuel et disponible, sur le fondement des articles 12, 13-1, et 156 1er alinéa du code général des impôts ; - la

d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars

par l'article 1502 du code précité, qu'à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application de l'article 1406 du même code.

  » 15.

[G] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu à dépens en application des articles L. 144-5 et R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

des assurances par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui, au II, 2°) de l'article L. 520-1 de ce code, a prescrit aux intermédiaires en assurance, avant la conclusion de tout contrat, de « préciser

pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

L.322-26-1 du code des assurances) et relèvent exclusivement de la compétence des juridictions civiles.

, 153 et 154.

; à titre subsidiaire, juger, vu les articles 1301 et 1346-1 du code civil, que les MMA garantiront au stade de la contribution à la dette les sommes avancées au titre de l'article A. 444-32 du code de

€ par jour de retard - dit que la cour se réservera la liquidation de l'astreinte - condamner la société LYONNAISE DE BANQUE (CIC) au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code