AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
69f43cdbcdc6046d472de572
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 3216-1 du Code de la santé publique.
Source officiellePage 69 sur 227
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC003826204
23 octobre 2007
23 octobre 2007
L’obligation de déclaration aux organismes sociaux et celles prévues aux dispositions des articles L. 143-3 et L. 320 du code du travail ne sont en conséquence pas applicables en l’espèce.
Source officielle