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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200014
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Linus Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210411
16 mai 2019
16 mai 2019
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle1ère chambre
DTA_2201022_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La SA Natixis est la société intégrante d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont font partie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, les sociétés Crane 1
Source officielle5ème chambre
DTA_2005088_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans () " et aux termes de l'article L. 351-1 :
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
E sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " Aux termes de l'article L. 131-4 de ce
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078deec
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur la demande en paiement d'une indemnité de travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 18 juin 2011 au 10 août 2016, disposait qu'est réputé travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d866
11 janvier 2011
11 janvier 2011
La somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de sa défense et les entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleChambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb0
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile et aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10775
5 juillet 2017
5 juillet 2017
défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db69641c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696426
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielle8ème chambre
650d309e71dfcd8318200f7c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L110-4, I du Code de commerce, vu les articles 1134, 1165 et 1376 ancien du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code civil, Réformer le jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 17 décembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100728
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Au terme des dispositions des articles L 326-5 et L 326-6 du code rural, tout contrat d'intégration doit être conclu par écrit et contenir des mentions obligatoires.
Source officielle4e chambre 2e section
6358ce08c40aa805a7864dd7
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[N] et Mme [N] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10466
4 mai 2017
4 mai 2017
L.3211-1, L.3221-4, et L.2141-5 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc4b
11 juin 2008
11 juin 2008
avril 2006, date du redressement judiciaire ayant arrêté leur cours ; III) sur l'indemnité pour travail dissimulé Attendu que la dissimulation d'emploi prévue par l'article L-324-10 du code du travail
Source officiellecr
6137263dcd58014677424093
21 juin 2005
21 juin 2005
121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401466_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 133-2 du même code « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielleChambre sociale
615e0dacc25a97f0381f4ead
12 mars 2015
12 mars 2015
Concernant les heures supplémentaires: Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir
Source officiellePage 69 sur 228