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5 030 résultats pour « Article 321-119 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae5c

Appel

12 février 2008

12 février 2008

de la faculté de pratiquer la déduction forfaitaire spécifique prévue pour certaines professions par l' article 5 de l' annexe IV du Code général des Impôts, que dans la mesure où les salariés concernés

Source officielle

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CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56d81a7b805de12b450

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468731.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

6137232ecd580146774067f5

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101788_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

urbanisée de la commune ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du risque

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301839_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301841_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2302281_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3221-3 de ce code : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
CA

JEX

653b596a502b828318c4e490

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38dc2416523b9957ffee

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l’article 328 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de Maître Arsac en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd580146774189a6

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

30, 32, 56, 117 et 648 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que le tribunal

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008125176

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003440_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ".

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533fe85d0474bddb4e16

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc427

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c1e

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303009_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

second motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 de la zone UBd du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain est infondé dès lors que le projet litigieux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02435_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904757_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Source officielle