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21 158 résultats pour « Article 32 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137216acd580146773f38d2

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b2

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

Il résulte des dispositions de l'article L. 1332-1 du code du travail, que lorsque l'employeur envisage de prendre pour sanction un avertissement, il n'a pas à convoquer le salarié visé par cette sanction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508053_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b353

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné André X... aux dépens.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507680_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; contrevient tant aux stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’aux dispositions de l’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5e1

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Cette carence de l'employeur démontre que les conditions de l'article L 122-32-5 du code du travail n'ont pas respectées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En application de l'article L. 2213-32 du même code, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet d'assurer, en fonction des besoins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685937e31b7f744449ee

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300921

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

1147 du Code civil et de l'article L. 221-1 du Code de la consommation au bénéfice de l'article 1792 du Code civil ; que l'article 2270 du Code civil précise que se prescrivent par 10 ans à compter de

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

626cd31ebd20aa057d9f383f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Elle a soutenu qu'avec l'argent de la vente de la maison, le [33] a été désintéressé en totalité ainsi que la société [26], la société [32] et le [34].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101023

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

violé l'article 29-5 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il a été délivré conformément aux articles 31 et suivants du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300935_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00245

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

l'article 700 du code de procédure civile, condamne la coopérative Socamil à payer à Mme X... et à l'Union syndicale CGT du commerce et services, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d5f

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e428558704f52e6bf5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

A cette date, Mme [H] a indiqué que la vente du bien immobilier avait été effectuée pour la somme de 32 000 euros, la somme ayant été virée par le notaire à la banque qui était créancier privilégié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01094

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

32 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le Conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01003_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du centre hospitalier Valvert la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et

Source officielle
CC

cr

ès relaxe des prévenus, dans la procédure suiviec/Jean-François A

61372679cd58014677425d8b

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Gérard X... et pris de la violation des articles 29, 31, 32, 33, 42 de la loi du 29 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210457

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

462 du Code de Procédure Civile, être réparée par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande, il y a lieu de faire application des dispositions de cet article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

à verser à la société Biometh.32 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées par la commune de Castelnau-Barbarens sur le fondement des mêmes

Source officielle

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