AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137216acd580146773f38d2
9 janvier 1991
9 janvier 1991
, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b2
1 juin 2015
1 juin 2015
Il résulte des dispositions de l'article L. 1332-1 du code du travail, que lorsque l'employeur envisage de prendre pour sanction un avertissement, il n'a pas à convoquer le salarié visé par cette sanction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508053_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b353
16 janvier 2008
16 janvier 2008
article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné André X... aux dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507680_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; contrevient tant aux stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’aux dispositions de l’
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e1
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Cette carence de l'employeur démontre que les conditions de l'article L 122-32-5 du code du travail n'ont pas respectées.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En application de l'article L. 2213-32 du même code, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet d'assurer, en fonction des besoins
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685937e31b7f744449ee
2 novembre 2022
2 novembre 2022
: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300921
6 juillet 2010
6 juillet 2010
1147 du Code civil et de l'article L. 221-1 du Code de la consommation au bénéfice de l'article 1792 du Code civil ; que l'article 2270 du Code civil précise que se prescrivent par 10 ans à compter de
Source officielleChambre du Surendettement
626cd31ebd20aa057d9f383f
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle a soutenu qu'avec l'argent de la vente de la maison, le [33] a été désintéressé en totalité ainsi que la société [26], la société [32] et le [34].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101023
4 décembre 2019
4 décembre 2019
violé l'article 29-5 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il a été délivré conformément aux articles 31 et suivants du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300935_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00245
3 février 2010
3 février 2010
l'article 700 du code de procédure civile, condamne la coopérative Socamil à payer à Mme X... et à l'Union syndicale CGT du commerce et services, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d5f
17 mars 1998
17 mars 1998
de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt
Source officielleChambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bf5
7 avril 2023
7 avril 2023
A cette date, Mme [H] a indiqué que la vente du bien immobilier avait été effectuée pour la somme de 32 000 euros, la somme ayant été virée par le notaire à la banque qui était créancier privilégié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01094
3 juillet 2019
3 juillet 2019
32 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le Conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01003_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du centre hospitalier Valvert la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et
Source officiellecr
ès relaxe des prévenus, dans la procédure suiviec/Jean-François A
61372679cd58014677425d8b
28 février 1995
28 février 1995
le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Gérard X... et pris de la violation des articles 29, 31, 32, 33, 42 de la loi du 29 juillet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210457
29 mai 2019
29 mai 2019
462 du Code de Procédure Civile, être réparée par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande, il y a lieu de faire application des dispositions de cet article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
à verser à la société Biometh.32 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées par la commune de Castelnau-Barbarens sur le fondement des mêmes
Source officiellePage 69 sur 1058