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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62c91ac5f3eafe9fcf075fe3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il résulte en effet des articles L. 312-9 devenu L. 313-29 du code de la consommation que, lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un
Source officielleJCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts contractuels.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903c6e764f07389f6452
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f828bcff606d9c3914a
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielle1ère chambre civile A
635b71e0b201587f74be028e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et de l'article R. 313-1 du même code,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845cb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions liées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43 (L. 312-12 et L. 312-85 à L. 312-87), il est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a9
21 avril 2023
21 avril 2023
Dès lors, le premier juge a exactement énoncé que la SA Banque Postale n'apportait pas la preuve qui lui incombe d'avoir rempli son obligation résultant de l'article L. 311-12 susvisé.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 312-2 et R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du même code, notamment dès lors que la fraude
Source officiellecr
613725f2cd58014677421bec
7 mars 2001
7 mars 2001
313-1 et suivants du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé-Marie A... coupable de tentative d'escroquerie
Source officiellePCP JCP fond
662fe57ab89538338ecde4a6
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellecr
6137260acd580146774227e2
15 juin 2000
15 juin 2000
311, 315, 316, 329 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de la défense tendant à la comparution
Source officielle4e chambre civile
65b3645a1d7564000872dfca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L. 312-18 alinéa 1er de ce code, 'L'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed85ceda9e15c5131fcb20
2 avril 2025
2 avril 2025
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C115018
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En matière de crédit à la consommation, l'article L. 341-4 du code de la consommation prévoit que la remise par le prêteur d'un contrat qui ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 312
Source officiellePCP JCP fond
68e94f963ea43407b9104727
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200092
23 janvier 2020
23 janvier 2020
D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, le forfait global annuel
Source officielleTPX VER JCP FOND
69655111cdc6046d47104efe
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officiellePCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beb11
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5c6ef03ef1fcfe6ca0
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePage 69 sur 1052