AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba44791d
10 avril 2018
10 avril 2018
du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Que l'expert requis par les services de
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6ème chambre
DTA_2303093_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
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