propre. 2.

Enfin, aux termes de l'article 272 du même code, dans sa rédaction applicable à la période de taxation en litige : " 1.

Les dépens L'article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793. 1.

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du délai de prescription prévu à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 janvier 2025 sans opposition des avocats

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

propre. 2.

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Sont juges des référés les présidents des () cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet (

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Et dans le respect du contradictoire prévu aux articles 11 et 275 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. 1.

Aux termes de l’article 272 du code général des impôts : « 1.