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12 397 résultats pour « Article 263-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2304361_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle

Page 69 sur 620

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb28b1c3411ff34535a02

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle devait

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb28c1c3411ff34535a43

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait effectuer

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2911c3411ff34535b33

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle devait

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d949c432ce7d11a6ca4e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Au soutien de sa demande, elle expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle devait

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d971c432ce7d11a6f12d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Au soutien de sa demande, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9d8c432ce7d11a6ff21

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Au soutien de sa demande, il expose que la somme forfaitaire de 400 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103284_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Selon l'article R. 262-6 de ce code, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code, les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f23cdc6046d47b0b63a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Celle-ci avance, au visa des articles L.261-10-1, R.261-21 et R.261-22 du code de la construction et de l'habitation ainsi que 1229, 1352 et 1352-6 du code civil, les moyens suivants au soutien de ses

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2106167_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L.262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02549_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article 193 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. / Les

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401015_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00637

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que l'inscription sur la liste de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de

Source officielle
CC

civ1

Mme Chantal X... de sa demande en reddition de compte dirigéec/M. Patrick X

ECLI:FR:CCASS:2014:C100140

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f100

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CA

10e Chambre

6162ab465c00de021c93d577

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

pour la première et n° 263 pour la seconde) et de deux appels distincts (n° Rg 11/7055 pour le premier et numéro Rg 11/9070pour le second) leur jonction ne s'impose pas au regard de l'article 367 du code

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TA

2ème Chambre

DTA_2300955_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7. (Organismes d'utilité générale) : 1° a.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302288_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

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CA

Chambre commerciale

62849051498a54057d102e5a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Très subsidiairement, Vu l'article L.313-4 du Code Monétaire et Financier, les articles L. 314-1, R 313-1 et son annexe, et R 314-4 du Code de La Consommation, l'article 1171 du Code Civil, - constater

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