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15 407 résultats pour « Article 263-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2103373_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles: " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69669e10cdc6046d472dc056

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01401_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

260 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5eb

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.

Source officielle
CA

10e Chambre

6162ab465c00de021c93d577

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

pour la première et n° 263 pour la seconde) et de deux appels distincts (n° Rg 11/7055 pour le premier et numéro Rg 11/9070pour le second) leur jonction ne s'impose pas au regard de l'article 367 du code

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203169_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203248_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02087_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162d33170d46c7f95e826e5

Appel

10 juin 2011

10 juin 2011

Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202734_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la notice descriptive du projet indique que chaque bâtiment

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca3e

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

X... et par la société Van Miegen au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100219

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

, la cour d'appel encore violé les articles 270 et du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33d5e2fbe7c9004388d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e46204c0caeeb9921a2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbe2a9d5adc26061f588

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201461_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
CC

cr

6079a8a99ba5988459c4e601

Cassation

23 novembre 1981

23 novembre 1981

AUX ACTES DE CET ETABLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

Source officielle
CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

62, alinéa 2, de la Constitution, que ne peuvent être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, telle que définie par l'article 885 E du code général des impôts, que des biens produisant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D 50-6, ordonné la cancellation

Source officielle

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