627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

En l'espèce, le licenciement ayant été jugé comme non fondé sur une cause réelle et sérieuse, Mme [YD] ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'article L 1235-2 du code du travail.

relevant de l’article 283 § 1 du code pénal (paragraphe 62 ci-dessous).

25, soit devant la Cour européenne en vertu de l'article 34, et que la Cour européenne des Droits de l'Homme a déclaré recevables les griefs des requérants concernant la durée excessive de certaines procédures

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Alcatel Lucent aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Alcatel Lucent et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;

260, 50 € à titre de dommages et intérêts, 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

édité le 14 mars 2013 et le reportage télévisé du 25 mars 2013, et l'a condamné à des dommages et intérêts, au visa exclusif de l'article 1382 du code civil.

  25). 14.

  25). 10.

G B et Mme F A, épouse B, résidant au 337 avenue Guillaume Ier de Provence à Menton sur la parcelle BM 258, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

comme étant dénuée de signification rationnelle ; qu'en considération de ces mêmes articles 1156 et suivants, notamment 1161, du Code civil, de ce qui précède et du graphisme du règlement de 1982, antérieur

885 O bis, du code général des impôts, ensemble l'article L 80 A du LPF ; 2°/ qu'une société holding est considérée comme animatrice effective de son groupe même si elle ne dispose pas de structures

455 du Code de procédure civile.

ne révèlent aucune violation des dispositions de l'article 511 du Code de procédure pénale et qui satisfont aux exigences de l'article 510 du même Code, suffisent à établir la régularité de la composition

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 9.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

dont s'agit, vu les articles 54 et 59 du code de procédure civile, A titre très subsidiaire : Vu l'article 153-4 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles 49 et 50 du Traité