Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200134_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2000910_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65cfb682a47d1f8c9dd707fc
1 février 2024
1 février 2024
de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fac
16 mars 2021
16 mars 2021
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400853_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
000 francs CFP au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310618_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
/Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement prévu à
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad16034fdec52d9ea217
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
2017, expirait initialement le 31 décembre 2020, sans que puisse être utilement invoquée la circonstance qu'en application de l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts la déclaration annuelle
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135377
15 février 2019
15 février 2019
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02595
16 décembre 2009
16 décembre 2009
de précision sur le nom des grévistes et sur le chiffrage des retenues de salaire invoquées, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 4 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c424
3 juillet 2008
3 juillet 2008
450 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur MERLE, Président de Chambre, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile, et par Madame STUTZMANN, greffier, auquel la minute de la décision
Source officielle7ème chambre
DTA_2306831_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2307606_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédure fiscales : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200583
17 mars 2011
17 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6706c99df1d01e3c86f08617
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellecr
61372560cd5801467741d299
22 novembre 1995
22 novembre 1995
, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er alinéa 1 et 2, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code pénal, des
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6a021b22cdc6046d47658a1a
3 avril 2026
3 avril 2026
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Source officiellecomm
équence déboutée de son action en paiementc/M. X
6137228acd580146773fe3a2
6 juin 1995
6 juin 1995
X..., caution solidaire, d'invoquer l'extinction de la créance de la banque, laquelle résulterait d'une méconnaissance de l'article 80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 69 sur 1061