- condamner la société RTE à une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

étant prescrites ; En tant que de besoin au visa des articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile ; 2241 et suivants du Code Civil ; l'article L218-2 du Code de la Consommation de : - DIRE

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

885 O bis, du code général des impôts, ensemble l'article L 80 A du LPF ; 2°/ qu'une société holding est considérée comme animatrice effective de son groupe même si elle ne dispose pas de structures

AU-H ; ainsi, la décomposition du prix de 484.314 ¿ offert à Madame Y... entre la partie classée en zone UB et la partie classée en zone 2 AU-H, à savoir : -1605 m2 en zone UB à 250 ¿/m2=401.250 ¿, - 10383

000 Fcfp sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - condamné [C] [M] [R] et [G] [Y] [R] épouse [I] aux dépens de l'instance, avec distraction.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, pour dire que la décision d'affecter M.

773 alinéa 2 du code de procédure civile ; ce juge de la mise en état, saisi dans le cadre de l'article 771 du code de procédure civile, n'a pas statué ; pour une raison lui ouvrant cette faculté et par

[Y] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code du travail, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'à l'appui de sa demande visant à voir reconnaître une situation de harcèlement moral rendant son licenciement nul, Mme X... s'est prévalue

[H] à payer à Mme [Y] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné in solidum Mme [O] et M.

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

Dès lors, il n’avait pas respecté le délai de trente jours prévu à l’article   2522 du nouveau code civil pour demander l’octroi du relevé de la forclusion. 14 .

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.