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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6163de21e9a173d6d859cd77
19 mai 2010
19 mai 2010
R 243-6 et de l'article R 243-8; - si à l'évidence la contribution n'est pas une cotisation de travailleur salarié par contre les dispositions de l'article R 243-8 relative au lieu unique ont vocation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416751_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL TRANSPORTS NAVALc/URSSAF AQUITAINE
603671f2c223cf12e86ff17f
22 octobre 2015
22 octobre 2015
R. 243-59 du code de la sécurité sociale sera rejeté.
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c52703
18 juillet 1996
18 juillet 1996
équivaloir aux salaires dus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en considérant, d'une part, que l'initiative de la visite de reprise incombe au salarié par application de l'article R. 241-51, alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84d
21 novembre 2011
21 novembre 2011
242 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301318_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le recours obligatoire préalable formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée
Source officielle3ème chambre
DTA_2200510_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, et que ces factures n'avaient donné lieu à aucun flux financier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110223
17 mars 2021
17 mars 2021
242 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03496_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
le bénéfice d'un avantage, auraient dû être motivées en application de l'article L. 211-1 du même code ; - elles ont méconnu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
la parcelle cadastrée section BE n° 241 constitue un bien sans maître au sens des dispositions de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la SCI Les Bastides du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201231
16 juin 2011
16 juin 2011
D.242-6-3 que de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en application des articles D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, le taux de cotisations AT/MP est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201016
16 juin 2016
16 juin 2016
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400aca
16 octobre 1996
16 octobre 1996
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 septembre
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe9863
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie
Source officielle4ème Chambre
5fd91ddadfa8a0ba72681491
4 juin 2020
4 juin 2020
14 de la loi du 10 juillet 1967, les articles 1792, 1134, 1147,1231 et suivants du code civil, L 242-1, A 243-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, ainsi que L 212-1 et L 212-2 du code de la consommation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300786
16 novembre 2022
16 novembre 2022
246 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleChambre civile 1-7
668cd256bbc9a118c6c64061
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403394_20240622
22 juin 2024
22 juin 2024
R. 242-7 et R. 242-14 du code de la sécurité intérieure et les images sont supprimées conformément aux dispositions de l'article R. 242-11 du code de la sécurité intérieure ; * l'arrêté en litige n'empêche
Source officielle10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 245-14 alors en vigueur du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont
Source officiellePage 69 sur 1062